J.O. 106 du 8 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'agrément de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisée
NOR : SOCF0510793V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Cet accord a été signé le 27 avril 2005 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet accord définit les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail.
En application de l'article 74 de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, cet accord définit les modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé en faveur de salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique. La convention de reclassement personnalisé leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.
Cet accord a été déposé le 2 mai 2005, sous le numéro 298/05, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.